Que prévoit le texte de 2024 attribué à Marine Le Pen sur la régularisation ?
Dans la proposition de loi constitutionnelle « Citoyenneté-Identité-Immigration » du 25 janvier 2024, la régularisation de la situation d'un étranger ne peut être décidée que par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et individuel, pour un motif supérieur d'intérêt national ou si l'intéressé a rendu des services éminents à la Nation.
Sources
- « Citoyenneté-Identité-Immigration » — Proposition de loi constitutionnelle de Marine Le Pen · Programme · Assemblée nationale · 2024-01-25 · Citation exacte · Article 1er, I, article 4-1 proposé, 3e alinéa